ASSURER DES RÉGIMES DE PROPRIÉTÉ
COMMUNE DANS UN MONDE EN GLOBALISATION

Synthèse de 41 études de cas sur les régimes
de propriété commune
en Afrique, Asie, Europe et Amérique latine
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ANNEXE B: CANEVAS DES ÉTUDES DE CA

En avril 2005, des organisations et des chercheurs ont été invités à soumettre des études de cas à cette initiative, en se basant sur leurs données et leur analyse existantes. Les organisateurs de cette étude ont élaboré un canevas de questions à prendre en considération, décrit ci-dessous. L'utilisation de ce canevas commun était supposée rendre possible d'analyser et de comparer les conclusions des études de cas à travers les pays et les régions, de manière à ce que l'étude puisse récolter des recommandations pratiques pour la considération de ceux qui élaborent des politiques. Les auteurs des études de cas ont également été invités à traiter d'autres questions qui n'étaient pas incluses dans ce canevas, mais qu'ils considéraient comme étant importantes pour leur analyse.

Deux séries de questions devant être prises en considération ont été fournies : 1) au niveau de la communauté, et 2) au niveau du pays. Des études de cas ont été encouragées de se concentrer sur l'un de ces deux niveaux.

•  Niveau de la communauté

Systèmes fonciers

•  Quels sont les arrangements fonciers coutumiers ou statutaires dans les systèmes de propriété commune ? Quelles sont les logiques qui étayent ces arrangements de propriété commune?

•  Quelles sont les propres compréhensions et définitions de la communauté sur le régime foncier de leur terre commune? Quelle est la distribution des droits d'utilisation de la terre au sein de la communauté ? Comment la distribution des droits fonciers est-elle gérée ou mise en application ?

Organisation au sein des communautés

•  Quelles sortes de relations de pouvoir ou de dynamiques de pouvoir existent au sein de la communauté?

•  Comment les communautés sont-elles organisées socialement ? Comment se présente l'organisation sociale de la communauté relativement à la gestion de la propriété commune, ou l'aptitude des membres de la communauté à avoir accès et à utiliser la propriété commune et les terres communes?

Utilisation de la terre et des ressources communes

•  Quelles sont les utilisations présentes des terres communes de la communauté ? Comment le travail est-il organisé sur les terres communes ? Quelles sont les pratiques agricoles actuelles (y compris le pâturage et l'élevage du bétail) développées sur ces terres ? Comment ces pratiques sont-elles en relation avec l'organisation et les traditions de la communauté?

•  L'utilisation des terres communes résulte-t-elle en marchandises commercialisables ? Comment l'utilisation de la propriété commune et des terres communes est-elle en relation avec les moyens d'existence et le bien-être des familles?

Changements en cours

•  Quels sont les processus de changement existants qui affectent le système de propriété commune ? Jusqu'à quel point le changement est-il déterminé par des facteurs internes ou au sein des communautés (par exemple les dynamiques de la population)? Jusqu'à quel point ce changement est-il déterminé par des facteurs externes ou en dehors des communautés (par exemple la migration, l'investissement extérieur) ?

•  Quels sont les effets de ces changements dans les systèmes de propriété commune ? Tous les ménages sont-ils touchés de manière similaire, ou y a-t-il certains ménages ou membres de la communauté qui sont affectés autrement que les autres ?

•  Quels sont les effets de ces changements sur l'accès à la terre, en particulier pour les ménages pauvres, les femmes, les peuples autochtones ? Y a-t-il des effets sur la pauvreté (par exemple, comme indiqué par les changements des indicateurs de pauvreté) ou sur les conditions de l'environnement?

•  Que pensent les membres de la communauté des défis et de la transformation des systèmes de propriété commune, par exemple l'individualisation de parcelles de terre?

Évaluation d'ensemble

•  Quels sont les éléments de la propriété commune et de la gestion des terres communes qui fonctionnent bien, en termes d'encouragement du développement pour les populations et de durabilité pour le système ? Pourquoi ?

•  Quels sont les éléments qui doivent être améliorés ? Pourquoi? Quelles mesures devraient-elles être prises pour améliorer ces éléments?

•  Niveau du pays

Tandis que les études de cas devraient se concentrer sur l'analyse au niveau de la communauté, les participants sont également invités à fournir des informations précieuses sur les cadres juridiques et institutionnels nationaux concernant la propriété commune.

Contexte national

•  Quel est le contexte social, économique et politique dans le pays et/ou la région où existent ces systèmes de propriété commune?

Cadre juridique et de politique

•  Quelles sont les politiques foncières nationales actuelles en relation avec les systèmes de propriété commune ? Quels sont leurs résultats, y compris les impacts aussi bien positifs que négatifs (par exemple les coûts et les bénéfices) ?

•  Comment les changements dans les systèmes de propriété commune interagissent-ils avec d'autres questions de politique nationale - par exemple la conversion et l'urbanisation de la terre, la production agricole, la migration, les conflits communaux, etc. ?

•  Quelles sont les lois et règlementations existantes relatives aux terres communes ? Celles-ci fournissent-elles des mécanismes à travers lesquels les systèmes de propriété commune peuvent être adaptés ou renforcés ?

Institutions

•  Quelles institutions sont-elles responsables d'administrer les lois ou de mettre en ouvre les politiques qui sont en relation avec la propriété commune ? Comment leur fonctionnement est-il évalué ?

•  Quels goulets d'étranglement ou défis existent-ils en termes de développement ou de réforme du cadre national vers la propriété commune?

Opportunités pour la réforme

•  Quelles sont les propositions alternatives pour réformer les lois, les politiques et les arrangements institutionnels?

•  Quels sont les perspectives/points de vue des agences de mise en application (gouvernement, ONG), des utilisateurs/propriétaires de propriété commune, des organisations de la société civile, et des autres parties prenantes sur cette question de politique ?

•  Les organisations de la société civile (par exemple ONG, syndicats d'agriculteurs, réseaux de femmes, organisations de peuples autochtones, etc.) sont-elles actives dans l'analyse ou le plaidoyer pour le changement de la politique nationale vers la propriété commune ? Si oui, quelles sortes d'activités sont-elles en train d'entreprendre ?

Terres, Dignité et Développement