ASSURER DES RÉGIMES DE PROPRIÉTÉ
COMMUNE DANS UN MONDE EN GLOBALISATION

Synthèse de 41 études de cas sur les régimes
de propriété commune
en Afrique, Asie, Europe et Amérique latine
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CONCLUSIONS

Ce document a commencé en posant deux séries de questions. La première série de questions concernait la nature et l’efficacité des droits à la terre et aux ressources au niveau de la communauté. Elle se concentrait sur le rôle des institutions au niveau local pour assurer les droits de groupe. La seconde série de questions était axée sur l’interaction de ces droits avec des institutions au niveau macro, spécialement avec des lois et politiques formelles. Les principales zones thématiques que des études de cas ont mis en lumière comprenaient la question de la manière dont les droits aux communs sont acquis par des groupes et des individus ; le problème de comment définir la sécurité foncière, en particulier à partir de la perspective des détenteurs de droits ; la nature et les sources de menaces à la propriété commune, y compris les conflits ; et les types d’innovations qui ont montré des promesses en fournissant une certaine mesure de sécurité pour les droits à la propriété commune dans un contexte en rapide changement. Cette section conclusive récapitule les leçons clés apprises, la plupart desquelles ont été résumées dans chacune des sous-sections.

Clairement, un large éventail d’acteurs à des niveaux multiples a été identifié à travers les 41 études de cas. Ceux-ci incluent généralement les hommes et les femmes pauvres, les dirigeants des communautés, aussi bien coutumières que non coutumières, les investisseurs et les acteurs de l’état/gouvernement. Tandis que les motivations de chacun de ces acteurs n’ont pas toujours été mentionnées explicitement dans chacune des études de cas individuelles, elles sont implicitement incorporées. La première section de ce document, qui est axée sur les raisons pour lesquelles les droits de propriété sont importants, résume une série de motivations pour les acteurs communautaires et la raison pour laquelle ils voudraient continuer à avoir accès aux communs et une certaine sécurité d’accès à travers des arrangements de propriété commune. Beaucoup d’hommes et de femmes des zones rurales dépendent de divers produits provenant des communs pour leur subsistance, y compris durant les périodes de vaches maigres. Quelques autres dépendent des produits provenant des communs pour générer des revenus au-delà de la subsistance. Pour beaucoup d’hommes et de femmes des zones rurales, un accès continu et sûr à ces avantages est impératif. Assurer des arrangements collectifs sur lesquels cet accès est basé est vraiment le chemin logique pour atteindre l’utilisation et la gestion durables.

Cependant, ces préférences ne sont pas uniformes ou statiques, et lorsque les communautés doivent faire face à des circonstances externes et internes en changement, elles changent également. Par exemple, des marchés améliorés pour les produits des communs différencient les individus plus riches des individus plus pauvres, car les premiers sont mieux équipés pour traiter avec le marché et ses risques. De même, des choix sur les nouvelles technologies peuvent mettre de côté les préférences des hommes et des femmes, les femmes préférant souvent des technologies qui renforcent leurs rôles pour assurer des apports en vue de la subsistance de la famille. Finalement, lorsque des investisseurs étrangers ont un intérêt dans les produits et services des communs, ce sont souvent les dirigeants et les représentants du village qui négocient au nom de la communauté. Ils finissent souvent par donner la priorité à leurs propres intérêts aux dépens de ceux de la communauté qu’ils représentent.

Les motivations des gouvernements en ce qui concerne l’assurance des droits de propriété commune sont mixtes. La plupart des gouvernements continuent à avoir une forte motivation pour générer des revenus à travers la promotion de l’investissement dans les industries extractives, telles que les industries minières ou la foresterie de plantation, ou d’utilisations non consommables telles que la conservation et le tourisme. La propriété commune est fréquemment une victime, car les gouvernements reçoivent une pression pour fournir ces ressources, y compris un système de droits de propriété (normalement privés, individuels) que les investisseurs estiment suffisant pour garantir la sécurité de leurs investissements. Dans plusieurs cas, cependant, l’organisation communautaire a contrarié avec succès l’attribution externe de haut en bas des communs. Il y a également une tendance récente vers des formes décentralisées de gouvernance et une disposition de reconnaissance aussi bien formelle que non formelle des droits communautaires, y compris des lois explicites qui reconnaissent les droits communautaires et/ou les arrangements de cogestion. En dépit de cette tentative souvent bien intentionnelle à la décentralisation et/ou dévolution, des ambiguïtés dans la législation intersectorielle et dans les rôles de responsabilité des autorités locales et coutumières ont eu pour résultat une ultérieure insécurité pour la gestion des communs qui est décrite ci-dessous.

La tentative ci-dessus de distiller les motivations des différents acteurs est au mieux superficielle. Une analyse affinée des acteurs et de leurs motivations requiert une méthodologie plus systématique qui dépasse la méthodologie qui a été utilisée pour générer cette série d’études de cas. Toutefois, les paragraphes de conclusion suivants fournissent une indication de comment différents acteurs utilisent des institutions formelles ou informelles, y compris l’organisation communautaire, et les implications de ces actions pour l’accès et la sécurité foncière des communs.

Les conclusions des études de cas renforcent l’observation bien reconnue que l’accès à la propriété commune joue un rôle important en réduisant la vulnérabilité des ménages ruraux pauvres, et fonctionne souvent comme filet de sécurité contre l’extrême pauvreté. L’accès aux communs est particulièrement crucial pour les communautés de pasteurs pour lesquelles la sécurité alimentaire est principalement, si non entièrement, dépendante de l’accès aux pâturages et aux sources d’eau pour leurs troupeaux. Au-delà des liens qui peuvent être démontrés entre la propriété commune et les moyens de subsistance, il y a un effet de ricochet dans lequel l’accès sûr aux communs accroît d’autres liens importants qui stimulent le développement et les capacités humaines.

Il y a différentes façons dans lesquelles l’accès aux communs est créé et soutenu, y compris à travers l’appartenance à la communauté et à son identité, l’organisation collective et l’action de l’état. En plus de son rôle dans l’élaboration et la mise en œuvre de lois et politiques, d’autres sortes d’actions de l’état peuvent aussi soutenir les régimes de propriété commune, y compris en adhérant à des projets pour la gestion des ressources naturelles axée sur la communauté et en adaptant les relations de travail avec les institutions locales.

Les systèmes coutumiers restent une importante source de légitimité pour l’accès aux communs. L’adhésion à un groupe, particulièrement celle basée sur la lignée, joue un rôle important en fournissant et gérant l’accès aux communs, bien que dans certains cas il soit aussi possible pour ceux qui ne sont pas membres du groupe de négocier l’accès aux ressources gérées en tant que communs à travers des institutions coutumières. Les systèmes coutumiers, cependant, restent vulnérables lorsqu’ils ne sont pas reconnus par l’état, en particulier lorsque les gouvernements prennent des actions ou établissent des politiques qui sapent l’autorité des institutions coutumières.

Les études de cas ont décrit quelques occasions où la législation d’état est la principale source de légitimité pour les droits de propriété commune, lorsqu’on fait la comparaison avec des exemples de systèmes coutumiers donnés jouant ce rôle. Dans ces cas, lorsqu’il n’y a pas encore de cadre juridique, un refrain commun parmi les auteurs des études de cas est que de telles lois soient élaborées, de manière à ce que l’état reconnaisse les droits collectifs et qu’il y ait un cadre en place pour soutenir les régimes de propriété commune. Dans certains cas, de nouvelles lois ont été passées dans les années récentes qui fournissent une base pour la reconnaissance des droits de groupe à la terre et aux ressources ; la mise en œuvre de celles-ci, cependant, est encore limitée. Une plus grande implication des communautés qui gèrent les ressources en tant que propriété commune dans l’élaboration comme dans la mise en application des lois serait un pas important vers des cadres juridiques et de gouvernance plus forts pour les régimes de propriété commune.

Les cas ont mis en lumière trois préoccupations clés concernant la sécurité foncière de la part des utilisateurs de la propriété commune : abordabilité, familiarité et utilité non seulement en documentant les droits mais également en développant des systèmes pour la gestion efficace et durable des communs. Cette dernière préoccupation, en particulier, souligne la nécessité pratique de lier l’accès sûr à la terre et aux ressources aux opportunités de les utiliser pour les besoins des moyens de subsistance, de manières qui équilibrent la consommation actuelle et future.

L’expansion de l’agriculture est en train de créer de nouvelles opportunités pour les ménages pauvres de gagner des revenus en espèces, mais présentent également le risque que les terres communes puissent être individualisées, les groupes les plus pauvres et marginalisés (par exemple les pasteurs ou les communautés forestières autochtones) en étant exclus. Les cas illustrent qu’il y a des manières viables de négocier des arrangements qui puissent soutenir les systèmes de production mixtes, et gérer ou prévenir les conflits entre les différents groupes d’utilisateurs de la ressource.

Tandis que la commercialisation à grande échelle et l’agriculture à petite échelle contribuent à l’individualisation des communs, les études de cas montrent une préoccupation beaucoup plus grande quant aux impacts de la première. Dans la plupart des cas, lorsque les ressources provenant des communs sont accaparées par les investisseurs externes, les résidents locaux n’ont aucun avantage. Il y a souvent un déséquilibre de pouvoir entre les communautés et les investisseurs étrangers, ce qui rend plus difficile – bien que pas impossible - aux groupes communautaires d’établir des bases pour négocier les droits partagés aux communs.

Les actions et les politiques de l’état peuvent contribuer à la nationalisation ou la privatisation des communs de diverses manières. Les états peuvent assumer ou réclamer le contrôle direct sur les communs, comme à travers l’établissement d’aires protégées. Les réformes des politiques et juridiques peuvent encourager les droits fonciers privés soit directement, en ouvrant les terres communautaires au marché, soit indirectement, en soutenant des investissements dans des secteurs (par exemple l’élevage en ranch commercial) qui tendent à être basés sur des droits de propriété individuels. Comme cela a été discuté précédemment, les actions et les politiques de l’état peuvent également saper les institutions coutumières qui gèrent les communs, ou générer des revendications qui se chevauchent sur les communs (terre et autres ressources) qui rendent encore plus difficile pour les groupes d’établir des droits sûrs.

Ces exemples suggèrent que les systèmes coutumiers soient en mesure de s’adapter aux nouveaux types de conflits, surtout si la facilitation ou l’assistance est rendue disponible pour soutenir cette adaptation. Dans les cas où des conflits horizontaux surviennent entre différents groupes d’utilisateurs, des mesures peuvent être prises pour renforcer la capacité des institutions locales qui administrent les communs à gérer et prévenir les contestations. Dans les cas où il y a un conflit vertical, c’est-à-dire qu’il y a un déséquilibre de pouvoir entre les parties en conflit, le soutien à l’organisation communautaire et une action collective peuvent aider à niveler le champ de discussion, en augmentant l’aptitude des groupes communautaires à négocier un accès plus sûr aux communs, qui est la question le plus souvent au cœur de telles revendications.

Les cas suggèrent qu’une action collective se révèle être une approche efficace et forte pour traiter de nombreux défis auxquels doivent faire face les régimes de propriété commune. Là encore, il est largement reconnu que la nouvelle législation et la réforme des politiques soient également nécessaires, afin de soutenir les systèmes de propriété commune et d’assurer que les droits à la fois des groupes et des individus au sein de ces groupes soient sûrs. De nombreux cas notent que des projets de lois ou de politiques sont en cours d’élaboration, et les recommandent comme des actions clés à prendre. Dans quelques autres cas, de telles lois et politiques existent déjà, et l’attention doit maintenant être donnée à leur mise en œuvre.

Le défi apparemment ardu d’élaborer et de mettre en œuvre des lois et des politiques qui soutiennent la propriété commune reflète, du moins en partie, la nécessité d’accroître la visibilité et la voix des populations rurales qui dépendent des communs pour leurs moyens de subsistance. Aussi longtemps que les communautés qui gèrent les ressources en tant que propriété commune seront laissées de côté dans la prise de décision, leurs droits à ces ressources seront à risque, et les systèmes fonciers à travers lesquels ils gèrent les ressources seront menacés. Augmenter non seulement la participation mais aussi l’influence sur les processus et les institutions qui déterminent la propriété de la terre et les politiques de gestion des ressources naturelles devrait être un élément important des efforts pour renforcer les régimes de propriété commune.

Terres, Dignité et Développement