ASSURER DES RÉGIMES DE PROPRIÉTÉ
COMMUNE DANS UN MONDE EN GLOBALISATION

Synthèse de 41 études de cas sur les régimes
de propriété commune
en Afrique, Asie, Europe et Amérique latine
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EXEMPLES DE RÉFORME ET D'INNOVATION

Cette section donne un sens de ce qui est en cours à différents niveaux pour protéger l’accès communautaire et local aux communs. Le renforcement de l’accès aux communs a pris différentes formes, y compris l’élaboration de nouvelles lois et politiques, la décentralisation des autorités de l’état, le soutien aux institutions coutumières, et les initiatives d’action collective et d’organisation locale. D’autres innovations cherchent à développer de nouvelles institutions socio-économiques ou à améliorer la durabilité environnementale sur la manière dont les communs sont utilisés. Dans tous ces cas, la redistribution du pouvoir a été un élément fondamental.

Action collective et organisation

Les formes les plus communes de réponse aux pressions et aux menaces pour les communs sont une action collective et l’organisation communautaire. Certaines formes d’action collective ont été constatées dans près de la moitié des cas, souvent avec l’objectif d’adapter et de créer plus d’arrangements locaux de soutien, y compris la renégociation des arrangements de pouvoir entre les communautés, l’état et les autres acteurs. Le lien entre l’action collective et l’autonomisation communautaire est constaté le plus clairement dans les cas où les utilisateurs de propriété commune font face à une compétition externe pour les ressources (par exemple les cas venant de l’Indonésie, du Pérou et d’Écosse). En plus de l’accroissement de l’influence et de la force collective des communautés, l’action collective peut contribuer aux adaptations et approches innovatrices pour traiter des défis spécifiques, y compris des innovations socio-économiques, environnementales et, comme discuté dans la section précédente, des mécanismes pour la gestion des conflits.

Dans l’étude de cas du village de Saigata en Inde, lorsque la déforestation est devenue une menace dans les années 1970, les agriculteurs immigrés ont établi des groupes de discussion locaux qui étaient supposés déterminer les causes de la pénurie de fourrage et de bois de feu. Ces groupes ont identifié les utilisations de consommation qui contribuaient à la dégradation de la forêt et organisé des parodies Dandaar dans des théâtres traditionnels pour disséminer l’information sur la consommation auto-restrictive des ressources forestières. Un comité de protection forestière a été formé en 1976 qui règlementait l’accès à la forêt et son utilisation (Ghate, 2005) (cs22).

Les forêts à bail au Népal créent de nouveaux communs pour les sections les plus pauvres, et ont aidé les pauvres, et spécialement les femmes, à gagner de l’influence pour entreprendre d’autres activités d’autonomisation. Les femmes et les hommes pauvres en terre peuvent restaurer et rendre de nouveau productives les terres forestières dégradées, satisfaisant les objectifs de durabilité et de réduction de la pauvreté, la micro-finance aidant les femmes qui ont moins accès au crédit par rapport aux hommes. Cependant, des groupes riches et de castes élevées ont essayé de saper cette initiative, par exemple par le pâturage, le bétail, et en endommageant des récoltes dans les zones à bail, ou en déracinant des produits arboricoles plantés dans les zones à bail (Shrestha, 2005) (cs34).

Des partenariats entre des communautés et des organisations non gouvernementales ou des institutions axées sur le projet accroissent leur soutien à l’action collective. En Indonésie, afin de protéger leur accès aux communs et leur utilisation, les villageois Nyuncung ont créé des forums de communication avec des villages voisins qui doivent faire face à des menaces similaires. Ce forum sur les forêts populaires constitue un front uni contre l’extension du parc national. Avec une ONG locale, le forum local de communication a introduit un zonage d’utilisation forestière, allant de zones de conservation stricte, à travers des zones de régénération/restauration, jusqu’à des zones ouvertes qui pourraient être utilisées pour la culture. Ce zonage de l’utilisation forestière est supposé assurer aux villageois de Nyuncung des droits d’accès, tout en protégeant et conservant les zones forestières () (cs29).

Dans le cas des communautés de campesinos du Pérou, la location de certaines terres de pâturage communes aux membres des communautés qui n’ont pas suffisamment de terre individuelle, ou qui ont besoin de laisser des champs en jachère pour une certaine période, génère des revenus pour les communautés. Dans d’autres cas, cependant, ces aires communes peuvent être utilisées librement par les campesinos en utilisant un système de rotation pour contrôler la dégradation. Au Niger, la réserve forestière de Takieta est la seule source de forêt commune dans une zone autrement occupée par des exploitations. Tandis que la réserve appartient à l’état qui la gère sur le papier, elle est de facto une terre commune. L’introduction de nouvelles activités telles que la production de miel, de poisson ou de bois de feu et la réhabilitation forestière en plus d’activités plus anciennes introduites par le service forestier dans les années 1960, comme la production de semis, la plantation d’arbres et la réhabilitation de la forêt, ont été importantes pour la conservation et la protection des forêts communes.

Réformes législatives et de politique

Comme on en a discuté précédemment, la majorité des cas n’identifient pas l’existence de lois et de politiques qui fournissent une reconnaissance adéquate et un soutien aux régimes de propriété commune. Onze cas au moins ont proposé que des réformes soient entreprises, afin de fournir un cadre juridique et politique qui soit d’un plus grand soutien pour les régimes de propriété commune.

Trois de ces cas – venant d’Écosse, d’Afrique du Sud et d’Ouganda – indiquent des réformes récentes qui ont eu lieu et qui fournissent une certaine forme de reconnaissance juridique par l’état de la propriété commune. En Écosse, la Loi sur la propriété des petits fermiers (Crofters Holding Act) de 1866 a fourni aux petits fermiers en Écosse des droits à la terre et la protection juridique contre la possibilité d’être chassés des terres. Le récent projet de Loi sur la réforme foncière en 2003 (Land Reform Bill) fournit maintenant aux villes composées de petits fermiers le droit d’acheter leurs terres ou de continuer à les louer à condition qu’ils aient l’approbation de la communauté, qu’ils forment une association et qu’ils définissent un plan de développement. Bien que le rachat de terre communautaire dans la commune de Laid n’ait pas encore eu lieu, des négociations informelles sont encore en cours entre les résidents et le propriétaire actuel (Seki, 2005) (cs36).

La Loi foncière (Land Act) de l’Ouganda, passée en 2002, fournit un cadre de gouvernance pour la propriété commune. Elle reconnaît les droits coutumiers et la propriété, qui inclut la propriété communale des ressources. La Loi sur la faune sauvage (Wildlife Act) ougandaise reconnaît également des droits d’utilisation des communs et permet à ceux-ci de continuer. La dévolution aux gouvernements locaux par l’intermédiaire de la Loi sur les gouvernements locaux (Local Governments Act) donne aux conseils de district l’autorité pour la conservation de l’environnement ; les conseils de district peuvent aussi déléguer le contrôle de la chasse et de la pêche locales à des organes inférieurs (Obaikol, 2005).

En Afrique du Sud, la Loi sur les droits fonciers communaux (Communal Land Rights Act (CLRA)) de 2004 prévoit l’enregistrement des droits fonciers aux membres de la communauté. Tandis que des questions plus difficiles doivent encore recevoir des réponses (par exemple les questions de distribution, la structure de la propriété et la gouvernance des ressources), les droits fonciers communautaires peuvent fournir une base pour traiter les menaces qui font perdre leurs terres aux communautés. Le cas de Ekutheleni, pourtant, souligne que ceci sera atteint seulement si une solution intermédiaire sera identifiée entre les systèmes fonciers locaux et les pratiques d’administration foncière de l’état, qui jusqu’à présent s’est révélée difficile à trouver. Sans ce changement, la nouvelle législation n’a donc pas offert de nouvelles solutions aux résidents d’Ekutheleni (AFRA, 2005) (cs13).

Des changements au cadre juridique pourraient créer également un « environnement favorable” pour que les populations rurales participent à la prise de décisions qui les affecte, y compris les processus de politique qui concernent les communs. La constitution thaïlandaise de 1997, par exemple, demande que l’état soutienne la participation des populations dans la gestion des ressources naturelles et la prise de décision pertinente. Cette disposition est maintenant utilisée en tant que base pour le plaidoyer de politiques qui reconnaissent les systèmes locaux de droits de propriété (Kitewachakul, 2005).

Les études de cas ont également noté que les organisations populaires rurales et les ONG jouent de plus en plus un rôle important dans le plaidoyer pour une réforme de politique et législative pour reconnaître et renforcer les régimes de propriété commune. Des cas venant d’Argentine, du Kenya, du Pérou et d’Ouganda ont tous indiqué des campagnes de réforme qui sont actuellement conduites par des réseaux de la société civile, y compris des efforts pour travailler avec des communautés rurales et des associations populaires rurales afin d’identifier des préoccupations clés sur la propriété des terres et élaborer des propositions de réforme législative (Burneo, 2005(cs40) ; Karangathi, 2005(cs10); Kosovsky, 2005(cs37) ; Obaikol, 2005).

Décentralisation et autonomisation des autorités coutumières

Comme il a été décrit à la Section 2 de ce document, des formes de décentralisation et de dévolution, y compris à travers l’autonomisation des institutions coutumières locales, sont une autre forme de réponse aux pressions auxquelles sont confrontés les régimes de propriété commune. En Éthiopie, même si la terre appartient à l’état, les pouvoirs et l’autorité administratifs ont été décentralisés à des autorités et régions ethniques locales, gagnant du pouvoir pour gérer leurs propres affaires. La constitution reconnaît pleinement le droit coutumier et religieux, d’importantes institutions et autorités coutumières ont été réactivées. De plus, des conseils d’aînés somali, Guurti, (et des Afar) sont en train d’être formés au sein des gouvernements régionaux. Il y a maintenant une importante interaction entre les institutions coutumières qui règlementent l’accès aux communs et les autorités régionales et d’état.

La décentralisation a vu une amélioration de la communication entre les membres de la communauté, et des réunions de voisinage plus petites pour la résolution des conflits. Elle a aussi été importante pour la résolution des conflits, l’augmentation des conflits parmi les différentes communautés étant liée au déclin de l’efficacité des mécanismes coutumiers dans le sillage de l’état. Au Niger, la décentralisation, basée sur le nouveau Code rural, a commencé en 1990. Ceci a accru les possibilités d’expérimentation locale avec la gestion CPR basée sur la communauté(1).

La loi sur le conseil de district rural de 1998 au Zimbabwe délègue l’autorité de la gestion des ressources naturelles aux conseils de développement rural, qui sont le niveau le plus bas de l’organe administratif ayant le pouvoir de gérer des budgets et de s’en remettre aux communautés locales. Cependant, sous la loi concernant les dirigeants traditionnels, les dirigeants du village sont également responsables de s’assurer que les terres communales soient allouées selon la loi foncière communautaire, qui gouverne le système foncier communal (le président, en tant que représentant de l’état, a le pouvoir de délivrer des titres).

Tandis que la dévolution est considérée comme étant importante, elle peut souvent être compliquée par le conflit entre les institutions traditionnelles et modernes, qui manquent de clarté quant à leurs rôles et responsabilités. Lorsque les dirigeants traditionnels demandent encore de respecter les questions civiques et culturelles, ils pourraient continuer de former une base pour la promotion de la gestion durable des ressources naturelles basée sur la communauté.

Le gouvernement joue un rôle actif dans le renforcement de la structure d’auto-gouvernance des organisations et ne participe pas aux responsabilités de gestion des organisations d’irrigation qui, à leur tour, autogouvernent leurs ressources sur la base de leurs institutions d’irrigation qui ont été formées, des coutumes sociales, de la confiance et de la réciprocité (Ashutosh, 2005) (cs30).

Ces exemples illustrent l’importance d’un soutien adéquat aux processus de décentralisation et de dévolution, de manière à ce que les communautés locales ou les autorités coutumières puissent exécuter les tâches et les responsabilités pour lesquelles elles ont été habilitées. Ce soutien peut venir de l’état (comme dans le cas des systèmes d’irrigation au Japon), d’ONG ou d’autres groupes de la société civile (comme dans le cas de la gestion des conflits au Bénin, décrite dans cette Section), d’organisations internationales (comme dans le cas de la forêt de Takieta au Niger, décrit à la Section 2), ou d’une combinaison de différentes sources.

(1)Pour plus d'informations sur le Code rural du Niger et autres innovations foncières, voir Mwangi et Dohrn. À paraître.

Terres, Dignité et Développement