ASSURER DES RÉGIMES DE PROPRIÉTÉ
COMMUNE DANS UN MONDE EN GLOBALISATION

Synthèse de 41 études de cas sur les régimes
de propriété commune
en Afrique, Asie, Europe et Amérique latine

• AVANT-PROPOS
• RÉSUMÉ EXÉCUTIF
• INTRODUCTION
• ACCÈS AUX RESSOURCES À TRAVERS LES RÉGIMES DE PROPRIÉTÉ COMMUNE
• SÉCURITÉ FONCIÈRE SOUS LES RÉGIMES DE PROPRIÉTÉ COMMUNE
• MENACES AUX RÉGIMES DE PROPRIÉTÉ COMMUNE
  - Marchés
  - Facteurs démographiques
  - Cadres juridiques et
  de Gouvernance
  - Conflits et Gestion des Conflits
• EXEMPLES DE RÉFORME ET D'INNOVATION
• CONCLUSIONS
• BIBLIOGRAPHIE
• ANNEXE A: DESCRIPTION DES ÉTUDES DE CAS
• ANNEXE B: CANEVAS DES ÉTUDES DE CA
• ABRÉVIATIONS
• Other Useful Resources on Common Property

INTRODUCTION

Dans de nombreuses parties du monde en voie de développement, les pauvres des zones rurales dépendent de plus en plus des ressources partagées pour leurs moyens de subsistance. Un nombre croissant d’études démontrent l’importance des ressources gérées en commun pour les vies et les moyens de subsistance ruraux (Beck et Nesmith, 2001; Jodha, 1992; Adhikari, 2005). Bien que des études au niveau de la communauté et du département aient fourni d’importants aperçus de lieux et de ressources particulières, des évaluations de nature plus globale sont également nécessaires pour aider à établir le degré de dépendance vis-à-vis des ressources communes aussi bien pour les décideurs concernés par les stratégies de réduction de la pauvreté que pour ceux qui sont intéressés à la gestion durable des ressources, et pour identifier les tendances et adaptations pertinentes à la sécurité foncière dans les terres collectives.

Les années récentes ont vu un accroissement constant dans la relation entre les économies en voie de développement et les économies développées. De plus, les crises sociales, économiques et environnementales (telles que les conflits armés, les chocs des prix du pétrole et le changement climatique) affectent les communautés et les pays dans le monde entier. De nouvelles comparaisons à travers les pays sont nécessaires pour mettre à jour notre connaissance sur la propriété commune et pour fournir quelques premières idées à la lumière du changement rapide des conditions sociales, économiques et politiques.

Ce< document de synthèse donne un aperçu des principales conclusions découlant des 41 études de cas sur les systèmes de propriété commune provenant de 20 pays d’Afrique, d’Asie, d’Europe et d’Amérique latine. Entre juin et septembre 2005, l’initiative de l’Action Collective et les Droits de Propriété du GCRAI (CAPRi) et la Coalition Internationale pour l’Accès à la Terre (ILC) ont divulgué un appel pour des études de cas en vue de contribuer à une étude conjointe sur “La propriété commune rurale dans une perspective de développement et de modernisation”(1). Le principal objectif de solliciter des études de cas était de permettre une évaluation générale de la situation actuelle de la propriété commune et de commencer à identifier des leçons et des interventions qui puissent rehausser la situation des régimes de propriété commune, en particulier dans les débats politiques.

Au total 41 études de cas ont été reçues de chercheurs, d’organisations de la société civile et de fonctionnaires de projets du gouvernement(2). Celles-ci présentaient des exemples de propriété commune en relation avec une variété de situations, y compris les zones forestières et agro-forestières, les pâturages et les terrains de parcours, les terres agricoles, et les ressources marines et d’eaux douces.

Ce document de synthèse cherche à donner une vue d’ensemble sur les conclusions provenant de ces études de cas. Même si cette étude, de par sa nature, est plutôt étendue, on espère qu’elle servira de point de départ pour des plans et des préoccupations qui se font jour concernant l’objectif plus large d’assurer un accès et des droits aux ressources par des régimes de propriété commune, à travers différentes situations ainsi qu’à travers un éventail de ressources naturelles. La première section décrit la méthodologie de l’étude, fournit une définition des termes de base et réfléchit sur la raison pour laquelle la propriété commune est importante. La deuxième section prend en considération la manière dont les groupes et les individus gagnent un accès et des droits aux ressources des terres communes. La seconde et la troisième section traitent du problème de la sécurité foncière pour les communs, en discutant d’abord comment la sécurité de propriété peut être évaluée et ensuite en identifiant des facteurs et des processus qui mettent en danger une telle sécurité. La section finale fournit des exemples de quelques innovations destinées à renforcer les régimes de propriété commune. Tout ceci est suivi d’une conclusion qui condense les leçons clés tirées des études de cas.

Méthodologie

On avait demandé aux auteurs d’études de cas de préparer leurs contributions sur la base d’un canevas que CAPRi et l’ILC avaient préparé en collaboration avec le Service des Régimes Fonciers de la FAO. En élaborant une série commune de questions clés, l’analyse des études de cas a permis des comparaisons de cas à travers différents pays et différents types de ressource. Ce canevas a identifié deux séries de questions relatives aux régimes de propriété commune(3). La première série s’est concentrée sur le niveau communautaire, et a inclus:

• Quelles sortes d’arrangements fonciers de propriété commune existent, et quelles sont leurs sources de légitimité?

• Comment les ménages et les communautés définissent les relations foncières et la sécurité de la propriété dans les communs?

• Quelles sont les utilisations des ressources gérées en tant que propriété commune, et jusqu’à quel point sont-elles en relation avec les moyens de subsistance et le bien-être?

• Quelles sont les formes d’organisation communautaire ou les dynamiques de pouvoir, et comment interagissent-elles avec les systèmes de propriété commune?

• Quels éléments de la propriété commune foncière fonctionnent efficacement ? Quels éléments doivent être améliorés?

La seconde série s’est concentrée au niveau des lois et politiques nationales, et a inclus:

• Quelles sont les politiques et les situations actuelles, et comment sont-elles en relation avec les systèmes de propriété commune?

• Y a-t-il des institutions responsables de la mise en œuvre des politiques sur la propriété commune ? Si oui, comment fonctionnent-elles ?

• De quelle manière la politique vers la propriété commune interagit-elle avec les questions de politique nationale, par exemple la production agricole, l’urbanisation, la conservation?

• Quels défis existent en termes de développement ou de réforme du cadre national vers la propriété commune ? Quelles sont les propositions alternatives pour réformer les lois, les politiques et les arrangements institutionnels?

• Quelles sont les associations des populations rurales, les ONG ou les autres acteurs impliqués dans les efforts de réforme des arrangements de propriété commune?

L’analyse préliminaire des études de cas a cherché à identifier et regrouper les conclusions clés et les recommandations des auteurs, suivant des thèmes communs figurant dans le cadre proposé (par exemple formes des arrangements fonciers, organisation communautaire et institutions, cadre juridique et institutionnel, utilisation et gestion des ressources, changements et adaptations ayant lieu, et opportunités ou recommandations pour des réformes politiques). Cette cartographie d’information qualitative a constitué la base de l’analyse présentée dans ce document de synthèse. De plus, un forum Internet sur la propriété commune, impliquant les auteurs des études de cas et d’autres participants, a eu lieu en septembre-octobre 2005, et les observations découlant de cette discussion électronique ont également été incorporées dans ce document de synthèse.

Terminologie: Systèmes fonciers et accès aux ressources à travers les régimes de propriété commune

Ce document se réfère à un certain nombre de termes relatifs à l’étude des systèmes fonciers et à l’accès à la terre et aux ressources par l’intermédiaire des régimes de propriété commune. Les ressources mises dans un pool commun (également dénommées CPR) se réfèrent à des ressources naturelles où l’utilisation de la part d’une personne réduit l’utilisation de la part d’une autre personne et lorsque il est souvent nécessaire, bien que difficile et coûteux, d’exclure d’autres utilisateurs en dehors du groupe de l’utilisation de la ressource (Ostrom 2000; Ostrom et al, 1994)(4). Les ressources mises dans un pool commun se réfèrent aux attributs ou aux caractéristiques d’une ressource. La propriété commune est « un régime de propriété commune formel ou informel qui alloue un paquet de droits à un groupe. De tels droits peuvent inclure la propriété, la gestion, l’utilisation, l’exclusion, l’accès à une ressource partagée » (Hess, 2006). Le terme régime de propriété commune représente une série d’institutions, règlements et pratiques de gestion, sujets à une prise de décision collective. Dans ce sens, le terme se réfère au type d’institutions foncières qui existent, et non pas aux ressources elles-mêmes (Dietz et al., 2002; Ostrom, 2000).

Il est important de noter que tandis que les régimes de propriété commune sont définis principalement en termes de droits collectifs, ils peuvent aussi représenter un éventail de droits différents pour aussi bien des individus que des groupes, tels que accès, retrait, gestion, exclusion, aliénation (Schlager et Ostrom, 1992). Ainsi que l’ont illustré les études de cas, ces droits multiples à la même ressource peuvent aussi être exercés de manière différente à divers moments ; par exemple, l’accès après la récolte aux terrains agricoles par les gardiens de troupeaux, ou la chute des frontières territoriales parmi les Karamojong durant la saison humide, ou l’accès à des arbres fruitiers sous contrôle individuel durant la saison sèche dans le district de Muzarabani au Zimbabwe, ainsi que la récolte de bambou sur des terres appartenant à des individus dans le nord de la Thaïlande. Dans certains cas, il y a un élément spatial distinct, comme lorsque la terre en jachère adjacente à la terre agricole familiale est considérée comme une propriété individuelle, alors que des terres en jachères similaires, si elles sont contiguës, sont considérées comme étant propriété commune. Ce glissement dans les droits dans le temps et dans l’espace a été saisi par le concept des “niches foncières” (Bruce, 2000). Dans un cas en Ethiopie, l’auteur identifie l’existence de “droits d’accès flous”, dans lesquels les hiérarchies parmi les différents utilisateurs sont reflétées dans des droits d’accès asymétriques, comme par exemple les droits primaires, secondaires et tertiaires pour utiliser les terrains de parcours et l’eau qui peuvent varier selon les circonstances sociales et écologiques (Aredo, 2005a) (cs7).

Les régimes de propriété commune sont également distincts du foncier communal, qui se réfère plus largement aux systèmes fonciers communautaires, dans lesquels certaines formes d’autorité collective (par exemple une grande famille, un clan ou un autre groupement social) a des droits d’allocation (Bruce, 1999). Les ressources sous le foncier communal peuvent, en pratique, être utilisées et gérées individuellement ou collectivement (Otsuka et Place, 2001). Au sein des fonciers communaux, quelques portions de terres et de ressources peuvent être gérées en tant que propriété commune, comme cela a été décrit dans un nombre d’études de cas(5).

Moyens de subsistance, équité et communs: Pourquoi les régimes de propriété commune sont-ils importants?

Un grand nombre de documentation fournit des exemples sur l’équité, l’efficacité et la durabilité des fonctions des régimes de propriété commune. L’accès aux ressources à travers les régimes de propriété commune a été noté pour soutenir et même renforcer les moyens de subsistance des pauvres des zones rurales, que ce soit à travers la consommation intérieure ou l’utilisation commerciale. Les femmes pauvres, en particulier, sont d’importantes bénéficiaires de l’accès créé via des arrangements de propriété commune. Dans un environnement marqué par des variations spatiales et saisonnières en eau et en pâturages, les régimes de propriété commune permettent aux utilisateurs reconnus d’avoir accès à ces ressources variables, mais aussi de tirer parti des économies d’échelle dans la fourniture de services et d’infrastructures.

Les études de cas qui ont été faites pour cette recherche renforcent ces fonctions de propriété commune. En premier lieu, les cas illustrent comment les régimes de propriété commune peuvent améliorer l’accès par les ménages pauvres et vulnérables aux nécessités de base, y compris les ressources pour la consommation des ménages. L’accès à la propriété commune peut également servir de « filet de sécurité des ressources » pour les ménages vulnérables durant des moments difficiles, comme dans le cas des arbres fruitiers au nord du Zimbabwe qui sont traités comme une propriété commune durant la saison sèche, lorsqu’il y a moins d’alternatives pour satisfaire les besoins nutritionnels (Chidakwai, 2005) (cs18). Dans les zones de terres arides, les terres communes sont également une ressource clé pour le pâturage et les points d’eau pour le bétail. Une étude de cas de la tenure et des moyens de subsistance des pasteurs en Ethiopie a documenté la forte dépendance sur les troupeaux comme principale source d’alimentation et de nutrition. Dans de telles situations, où l’accès aux terres de pâturage et aux sources d’eau est perdu, la sécurité alimentaire peut être mise en danger (Unruh, 2005)(cs9).

Accès aux nécessités de base: Cas du village de Saigata, Inde Dans un cas venant du village de Saigata, à l’intérieur de l’État de Maharashtra en Inde, les zones forestières communes fournissent 100 pour cent de fourrage, de bois de feu et de bois d’œuvre. Les prix du marché de ces produits sont entre 20 et 100 pour cent plus élevés en dehors du village, ce qui veut dire que sans un système de propriété commune pour accéder aux ressources forestières partagées, de nombreux résidents du village auraient des difficultés à accéder aux mêmes produits à travers le marché (Ghate, 2005)

En second lieu, les régimes de propriété commune fournissent un cadre pour la génération de revenus provenant de l’utilisation commerciale à petite échelle des ressources. Près de la moitié des études de cas ont identifié l’importance des ressources provenant des communs dans la génération de revenus au-dessus et au-delà du niveau de subsistance. Les produits commercialisables comprennent ceux qui ont été traditionnellement cultivés, ainsi que de nouveaux produits qui sont introduits, y compris les cultures de rapport. Dans un cas, dans le village de Akok dans le sud du Cameroun, par exemple, de nouvelles cultures de rapport telles que le concombre et le cacao sont maintenant cultivées avec les produits traditionnels, tels que le manioc et la banane plantain, sur les terres forestières communes (Mala, 2005).

Propriété commune et « Effets de ricochet sur les moyens d'existence L’accès aux ressources par l’intermédiaire des régimes de propriété commune peut avoir « des effets de ricochet sur les moyens de subsistance », dans lesquelles l’accès aux communs est lié à d’autres aspects du développement local. Dans un cas de tenure à bail forestière au Népal, certains groupes utilisateurs des forêts sont également devenus un point d’organisation des activités de micro finance et d’alphabétisation, spécialement pour les femmes, fournissant une base pour l’autonomisation communautaire vers la réduction de la pauvreté (Shrestha, 2005) (cs34). D’autres exemples sur la manière dont l’accès aux ressources à travers les systèmes de propriété commune ont accru la fréquentation scolaire, les enfants dépensant moins de temps à récolter le bois de feu, ou les familles pouvant tirer des revenus de la production commerciale des ressources provenant des communs pour payer les frais de scolarité (Kumar et Nongkynrih; Shrestha, 2005) (cs24 e 34). Par contraste, un cas en Ouganda note que là où la terre communale a été privatisée, les familles peuvent être obligées de se déplacer vers des zones plus isolées. Ceci les conduit à perdre l’accès aux services publics de base, tels que les services sanitaires, les écoles ou les routes (Obaikol, 2005) .

Finalement, les régimes de propriété commune peuvent contribuer à une utilisation plus durable des ressources naturelles du point de vue de l’environnement. La dégradation de l’environnement, telle que la déforestation, peut prendre place lorsque des ressources mises dans un pool commun ne sont pas gérées de manière adéquate (par exemple l’accès ouvert de facto). L’action collective, et les cadres de soutien juridiques ou politiques, peuvent contribuer à une utilisation plus durable des ressources provenant des communs (Swallow et al., 2005; Bruce, 1999).

En bref, les études de cas renforcent la perception commune que les ménages ruraux vulnérables tirent des avantages d’un accès sécurisé aux communs, en particulier comme filet de sécurité contre la pauvreté extrême. L’accès sécurisé aux ressources, par lui-même, n’est pas suffisant pour réduire la pauvreté étant donné que l’accès à d’autres biens de production – capital humain, physique, financier et social – est également crucial. Néanmoins, compte tenu du fait que les communs continuent à jouer un rôle primordial dans la vie et les moyens d’existence des pauvres des zones rurales, les régimes de propriété commune, surtout s’ils sont sûrs, restent importants pour la réduction de la pauvreté et pour la durabilité de la gestion des ressources naturelles. Que les régimes de propriété commune puissent avoir efficacement cette fonction, et de quelle manière, y compris à travers des adaptations aux pressions qui peuvent survenir, sera le point central de ce document.

(1)De plus, un forum Internet sur la propriété commune, impliquant des auteurs d'études de cas et d'autres participants, s'est tenu en septembre et octobre 2005. Les observations provenant de cette discussion sont incorporées dans ce document.

(2)Une liste des cas et des auteurs est disponible en Annexe A. Tous les cas sont actuellement disponibles sur Annexe A , et seront publiés en compilation sous forme électronique plus tard cette année. CAPRi et l'ILC désirent remercier les auteurs des études de cas et les participants au forum Internet pour leurs contributions importantes et leur rôle actif dans l'élaboration de l'analyse qui est reflétée dans ce document.

(3) Le canevas complet, proposé aux auteurs des études de cas, est inclus à l'Annexe B de ce document.

(4) Voir Digital Library of the Commons, Annexe B .

(5)Le cas de Segun Guillermo Valera, une communauté de paysans au Pérou, note que l'utilisation par les communs de la terre gérée comme propriété commune constitue 79 pour cent de la superficie totale de la communauté, le reste de 21 pour cent étant géré par des familles individuelles (Burneo, 2005). Des exemples similaires ont été fournis dans des cas provenant du Cameroun, de l'Inde, du Népal, d'Afrique du Sud et du Zimbabwe.