DR Congo

National Engagement Strategy

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Country context: 

Le cadre juridique régissant le régime foncier en RDC a été établi en 1973 et n’a été modifié qu’à une seule reprise, en 1980. Cette loi s’avère aujourd’hui inadaptée au contexte actuel. En effet, l’évolution du contexte national et international, notamment réglementaire, et des enjeux liés à la terre lui font perdre une grande partie de sa pertinence.

Conçue à l’origine pour renforcer les droits de l’État sur le sol et les ressources naturelles, cette loi reconnaît, du moins en théorie, les droits issus des systèmes traditionnels de gestion foncière.  On assiste depuis, en l’absence de politique nationale d’aménagement du territoire et d’instruments de planification foncière appropriés, à une augmentation fulgurante et incontrôlée de l’occupation des sols par des secteurs d’activités consommateurs d’espaces et donc à des pressions accrues sur les terres. La superposition des droits donne naissance à des conflits et mine l’attractivité des terres, l’investissement foncier et les droits locaux.

C’est dans ce contexte que le gouvernement, par le biais du ministère des Affaires foncières, a décidé de lancer un processus de réforme générale du secteur foncier axé sur la modernisation de l’administration foncière, la clarification des droits fonciers, la promotion des méthodes alternatives de résolution des conflits et la transparence et l’efficacité du système d’information foncière. Il a créé, par décret du Premier ministre de mai 2013, la Commission nationale de réforme foncière (CONAREF), composée de représentants gouvernementaux, de la société civile et des autorités coutumières, qui sera chargée de mettre en œuvre la réforme.

Country strategy: 

La Stratégie nationale d’engagement a été formulée dans le but d’influencer le processus actuel de réforme foncière dans le pays, dans le sens de la prise en compte et/ou du renforcement des droits et intérêts des couches sociales les plus défavorisées de la société congolaise. Il constitue, de ce fait, un plan national de travail à moyen terme, ayant pour but de formuler de façon participative les options foncières fondamentales favorables aux pauvres et de collaborer avec tous les acteurs travaillant dans le domaine foncier en RDC.

Sept axes stratégiques ont été dégagés suivant les priorités établies par le gouvernement en vue de la réforme foncière, y compris la clarification et reconnaissance des droits fonciers locaux et aspects intersectoriels; les  questions émergentes ayant une incidence sur les droits locaux; la formalisation et sécurisation des droits locaux; la participation aux processus décisionnels sur le foncier; les droits locaux et partage des revenus issus des projets d’investissements fonciers à grande échelle; les droits locaux, privations ou restrictions et compensations; et les droits locaux et gestion des conflits fonciers.

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