La propriété rurale commune dans une perspective de développement et de modernisation 

Avril 2005

Enquête collective organisée par:

Le Service des régimes fonciers de la FAO
L'initiative sur l'action collective et les droits de propriété (CAPRi)
La Coalition internationale pour l'accès à la terre (ILC)

Dans de nombreux pays, les politiques concernant la gestion durable des ressources naturelles ne prennent pas en compte les différentes facettes du rôle de la propriété commune dans un environnement économique et social en mutation, ni ses liens avec la pauvreté et l'utilisation durable des ressources. Souvent, les responsables de l'élaboration des politiques cernent mal ces questions, ou n'en tiennent aucun compte. La présente étude, un travail collectif associant la FAO, le CAPRi, la Coalition et nos partenaires partout dans le monde, a pour objet de relever ce défi spécifique.

Nombre d'organisations de la société civile, d'organismes intergouvernementaux et d'instituts de recherche ont une expérience du travail avec les communautés au sein desquelles des formes de propriété commune existent. "Rassembler les connaissances relatives à la propriété commune et les faire connaître dans le cadre d'études de cas, puis les exploiter pour éclairer les processus d'élaboration des politiques, apportera une contribution essentielle à cette enquête.

Les organisations et les chercheurs sont invités à présenter des études de cas en faisant appel aux informations et aux analyses dont ils disposent. Les responsables de l'enquête ont élaboré un canevas des questions à aborder, présenté ci-dessous. Nous espérons que l'utilisation de ce plan de présentation commun permettra d'analyser les observations des études de cas et de les comparer d'un pays et d'une région à l'autre, afin de permettre à cette enquête de déboucher sur des recommandations pratiques dont les responsables de l'élaboration des politiques puissent tenir compte. Bien entendu, nous recevrons volontiers l'analyse d'autres questions non répertoriées ci-dessous, mais que vous jugez importantes pour votre étude de cas.

Nous vous proposons de regrouper les questions à étudier autour de deux thèmes: 1) au niveau des communautés et 2) au niveau national. Nous vous incitons à centrer votre étude de cas sur l'un de ces deux niveaux.

1. Le niveau des communautés

Régimes de propriété

• Dans le cadre des régimes de propriété commune, quels sont les différents régimes de propriété de droit coutumier ou de droit écrit existants? Quelles sont leurs raisons d'être?

• Quelles conceptions et quelles définitions la communauté a-t-elle du régime de propriété de ses terres communales? Comment les droits fonciers sont-ils répartis au sein de la communauté? Comment cette répartition des droits fonciers est-elle gérée ou imposée?

Organisation au sein des communautés

• Quels types de relations de pouvoir ou de rapports de force existe-t-il au sein de la communauté?

• Quel est le mode d'organisation sociale de la communauté? Quelle influence ce mode d'organisation exerce-t-il sur la gestion des biens communs ou sur la possibilité pour les membres de la communauté d'avoir accès à la propriété commune et aux terres communales et de les utiliser?

Utilisation des terres et des ressources communales

• Quelle utilisation est aujourd'hui faite des terres communales? Quel est le mode d'organisation du travail sur ce type de terres? Quelles sont actuellement les pratiques agricoles (notamment pâture et élevage de bétail) en usage sur ces terres? Comment ces pratiques s'articulent-elles avec l'organisation et les traditions de la communauté?

• L'utilisation des terres communales donne-t-elle lieu à une production à des fins de commercialisation? Comment l'utilisation de la propriété commune et des terres communales s'articule-t-elle avec les moyens d'existence et les conditions de vie des familles?

Évolutions en cours

• Quelles sont les évolutions qui affectent actuellement le régime de propriété commune? Dans quelle mesure ces évolutions sont-elles le résultat de facteurs endogènes, ou de causes propres à la communauté (dynamique des populations, par exemple)? Dans quelle mesure ces évolutions sont-elles le résultat de facteurs exogènes, ou de causes extérieures à la communauté (par exemple, migration ou investissement exogène)?

• Quels sont les effets de ces évolutions sur les régimes de propriété commune? Tous les ménages sont-ils affectés de la même manière, ou les conséquences sont-elles dífférentes d'un ménage ou d'un membre de la communauté à l'autre?

• Quels sont les effets de ces évolutions sur l'accès à la terre, en particulier pour les ménages pauvres, les femmes et les peuples indigènes? Ont-elles un effet quelconque sur la pauvreté (se traduisant, par exemple, par une modification des indicateurs de pauvreté) ou sur l'état de l'environnement?

• Quelle est l'opinion des membres de la communauté concernant les enjeux et la transformation des systèmes de propriété commune, par exemple la décollectivatisation des parcelles?

Évaluation globale

• Quels sont les éléments de la gestion de la propriété commune et des terres communales qui fonctionnent bien, en ce sens qu'ils favorisent le développement au bénéfice de la population et la pérennité du système? Pour quelles raisons?

• Quels éléments mériteraient d'être améliorés? Pour quelles raisons? Quelles mesures pourraient être prises pour y parvenir?

2. Niveau national

Il est souhaitable que les études de cas privilégient l'analyse au niveau des communautés; les participants sont toutefois également invités à rendre compte des informations utiles dont ils disposent concernant les cadres juridiques et institutionnels nationaux relatifs à la propriété commune.

Contexte national

• Quelles sont les caractéristiques du contexte social, économique et politique du pays et /ou de la région où existent ces régimes de propriété commune?

Cadre juridique et p olitique

• Quelle est actuellement la politique foncière poursuivie à l'échelon du pays en matière de régimes de propriété commune? Quels en sont les résultats, en termes d'impact positif et négatif (coûts et avantages par exemple)?

• Comment l'évolution des régimes de propriété commune s'articule-t-elle avec les autres problématiques nationales - par exemple, réaffectation des terres et urbanisation, production agricole, migration, conflits communaux, etc.

• Quelles sont actuellement les lois et réglementations applicables aux terres communales? Celles-ci prévoient-elles des mécanismes d'adaptation ou de renforcement des régimes de propriété commune?

Institutions

• En matière de propriété commune, quelles institutions sont chargées d'appliquer les lois et de mettre en ouvre les mesures adoptées? Comment leur fonctionnement est-il évalué?

• Quels blocages ou problèmes existe-t-il sur le plan du développement ou de la réforme du cadre national en matière de propriété commune?

Possibilités de réformes

• Quelles solutions de rechange sont envisageables pour réformer les lois, les politiques et l'organisation institutionnelle?

• Quel est le point de vue des organismes d'exécution (pouvoirs publics, ONG), des détenteurs/utilisateurs de propriétés communes, des organisations de la société civile, et des autres parties prenantes concernant cette question?

• Les organisations de la société civile (par exemple ONG, syndicats d'agriculteurs, réseaux de femmes, organisations représentant les peuples autochtones, etc.) mènent-elles à analyser la politique nationale relative à la propriété commune et plaident-elles en faveur de son évolution? Si tel est le cas, quelles formes prend cette action?

Les responsables de cette enquête souhaiteraient recevoir les études de cas, rédigées soit en anglais , soit en espagnol , au plus tard le 11 juin 2005. Ces études de cas, d'une longueur maximale de 8 à 10 pages, peuvent être envoyées par voie électronique à Andrew Fuys au secrétariat de la Coalition; le courrier électronique sera adressé à a.fuys@landcoalition.org et accompagné d'une copie transmise à l'adresse: info@landcoalition.org . Si vous souhaitez nous transmettre des remarques ou recevoir des informations complémentaires, nous serons heureux de vous répondre dès maintenant.

De plus amples informations concernant les institutions responsables de cette étude sont disponibles sur l'Internet:

Service des régimes fonciers de la FAO: http//www.fao.org/sd/in1_en.htm

Programme du CGIAR sur l'action collective sur les droits de propriété: http://www.capri.cgiar.org

Coalition internationale pour l'accès à la terre: www.landcoalition.org