Négociation d’une compensation équitable d’une expropriation en s’appuyant sur la loi

Pour les besoins d'une extraction minière, la société QMM et l’Etat ont agi sous l’ancienne loi afin de  disposer de terrain en déclarant que de nombreux occupants fonciers, installés depuis des décennies sur le site minier bien avant la délivrance du permis minier par  l’Etat à QMM, ,ne sont que de simples usufruitiers sans  titres fonciers. Cependant, la loi de 2005 considère que les occupants fonciers sur les parcelles de terrain non titrées sont présumés comme propriétaires même sans preuve de droit (Titre foncier).  

Cette étude de cas décrit comment les familles dans le district de Tolagnaro, expropriées de leurs droits fonciers au profit d’une société commerciale QIT Minerals Madagascar (QMM), ont pu établir une convention avec cette dernière, en s’appuyant sur la loi en vigueur, pour assurer une compensation équitable sur les droits fonciers non considérés. La convention prévoit des bénéfices mutuels, afin que les investissements de la société soient plus durables

Ce cas d'étude se trouve dans la section des bonnes pratiques. Soyez inspiré- apprenez et partagez! 

Author: 
Eric Raparison (SIF) et Danièle Ramiaramanana (ILC)
Year: 
2018