Inde

Stratégie Nationale d'Engagement

Résultats principaux de la SNE Inde en 2015 :

  • Contribution aux processus de formulation et d’examen de différentes politiques et lois portant sur la terre, la propriété foncière, les terres communes et les agricultrices, à l’examen de la loi sur les acquisitions foncières et à la mise en œuvre de la loi sur les droits forestiers.

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Contact details: 

Anu Verma | NES facilitator

nes_india@landcoalition.info

Country context: 

Les institutions chargées de la mise en œuvre des lois et réglementations foncières en Inde sont confrontées à des défis systémiques. En Inde, la mise en œuvre des lois foncières relève en grande partie des compétences des États fédérés. Dans ce contexte, peu d’efforts ont été déployés pour identifier les populations rurales et les minorités confrontées à la privation totale de terres, à la location illégale et à la dépossession des terres. La multiplication des pressions commerciales exercées sur les terres a également entraîné des transactions foncières de grande envergure menées en violation des lois sur les plafonds fonciers, en toute opacité et en l’absence de compensations pour les personnes expropriées. De plus, les institutions sociales liées à l’existence de castes et au patriarcat constituent un obstacle social supplémentaire à l’accès à la terre.

L’adoption de cadres législatifs nationaux régissant les droits fonciers des femmes et des hommes et formant la base de la sécurité sociale est donc au cœur du travail de la Coalition internationale pour l’accès à la terre. Les membres de l’ILC Inde cherchent ainsi à mobiliser des partenaires partageant leur philosophie et à coordonner leurs actions avec ces derniers pour garantir l’adoption de lois et politiques foncières favorables aux femmes et aux hommes vivant en situation de pauvreté. Il est difficile de traiter cette question dans un pays aussi vaste, mais l’ILC s’attache à rassembler des acteurs de la société civile, d’organisations communautaires, gouvernementales et internationales et à lisser les divergences afin d’identifier les questions foncières prioritaires pour les populations rurales, qui représentent près de 70 % de la population.

Country strategy: 

La stratégie nationale en Inde vise à mobiliser des acteurs au sein d’une plateforme multipartite dans le but d’influencer l’élaboration de lois et politiques foncières favorables aux pauvres, y compris sur les terres communes. De même, la plateforme nationale œuvrera à l’échelle des États fédérés et au niveau local pour faire progresser la mise en œuvre de lois foncières favorables aux pauvres, comme la loi sur les droits forestiers de 2006, le projet de loi sur les acquisitions foncières de 2013, le projet de loi sur l’octroi de titres fonciers aux agricultrices de 2011, la loi sur la garantie de l’emploi rural de 2006, et d’autres textes débattus lors des réunions de groupes d’entraide villageoise. 

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