UN APPEL COLLECTIF à placer la terre et la sécurité foncière au cœur des financements pour le climat, la biodiversité, la paix, les moyens de subsistance et le développement
Signataires
Agrarian Land Trust, Cadasta Foundation, Centro de Estudios Rurales y Agricultura Internacional (CERAI), Deutsche Welthungerhilfe, Forest Peoples Programme (FPP), HEKS/EPER, International Indigenous Women's Forum (FIMI), International Federation of Organic Agriculture Movements (IFOAM), International Institute of Environment and Development (IIED), Indigenous Peoples Rights International (IPRI), International Work Group Indigenous Affairs (IWGIA), Land Portal, International Institute for Sustainable Development (IISD), The Netherlands Academy on Land Governance for Equitable and Sustainable Development (LANDac), Landesa, Maliasili, Namati, Huairou Commission (HC), Natural Resource Institute-University of Greenwich (NRI), Oxfam, Swedwatch, The Invisible Thread (TINTA), Trócaire, We Effect Swedish Cooperative Centre
Nous, un groupe d’organisations de la société civile et d’organisations de peuples à l’échelle mondiale œuvrant pour les droits fonciers et territoriaux individuels, collectifs et communautaires, nous unissons pour exprimer notre préoccupation commune face à l’insuffisance persistante et aux contraintes croissantes qui pèsent sur les financements publics et privés destinés aux initiatives foncières fondées sur les droits, ainsi qu’aux inégalités persistantes dans l’accès aux ressources nécessaires pour sécuriser les terres, les moyens de subsistance et les territoires.
La sécurisation des droits fonciers est de plus en plus reconnue comme un fondement essentiel des priorités partagées par les bailleurs de fonds et les pays:
- Action climatique
- Équité sociale
- Sécurité alimentaire et souveraineté alimentaire
- Conservation de la biodiversité
- Emplois décents et moyens de subsistance
- Consolidation de la paix
- Réduction des migrations forcées
Sans sécurité foncière, les investissements dans l’action climatique, la restauration des écosystèmes, les systèmes alimentaires ou le développement rural risquent de renforcer l’exclusion, la dépossession et les inégalités, plutôt que d’en traiter les causes profondes.
Dans toutes les régions du monde, les organisations de base, les femmes rurales et les jeunes, les Peuples autochtones, les petits exploitants agricoles, les pasteurs, les communautés de pêcheurs, les communautés forestières et les personnes sans terre continuent de faire face à des obstacles persistants pour accéder aux financements durables et de long terme nécessaires à la protection de leurs droits et de leurs modes de vie. La présente déclaration appelle les systèmes de financement des bailleurs de fonds à placer la terre et la sécurité foncière au cœur des agendas relatifs au climat, à la biodiversité, à la paix et au développement.
Dans le même temps, nous reconnaissons que des progrès importants ont été accomplis. Plusieurs bailleurs de fonds ont commencé à soutenir des mécanismes de financement direct, des fonds territoriaux et des initiatives portées par les communautés, démontrant ainsi que des approches plus inclusives et fondées sur les droits sont à la fois possibles et efficaces. S’appuyant sur ces avancées, les systèmes de financement des bailleurs devraient renforcer et institutionnaliser des approches ancrées dans les droits humains, la justice de genre et le leadership communautaire, en considérant la terre et la sécurité foncière non pas comme des enjeux périphériques, mais comme des investissements stratégiques indispensables à l’obtention de résultats durables en matière de climat, de biodiversité, de systèmes alimentaires et de développement.
PROGRÈS, LACUNES ET RISQUES ÉMERGENTS
La reconnaissance croissante des droits fonciers ne s’est pas encore traduite par des systèmes de financement équitables et redevables.
Les droits fonciers et les droits de tenure ont gagné en reconnaissance dans les cadres politiques mondiaux et les processus des Conférences des Parties (COP). À la suite de l’adoption des Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts (VGGT), 71 pays, soit environ 36 % des pays dans le monde, ont entrepris des réformes foncières, dont 27 font explicitement référence aux VGGT (FAO, Status of Land Tenure and Governance (STLG) Report).
Des avancées sont visibles dans le cadre de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification (CNULCD), du Cadre mondial de la biodiversité de la Convention sur la diversité biologique (CDB), ainsi que dans les discussions émergentes sur le financement de l’action climatique et de la biodiversité. Malgré ces progrès, la sécurisation des droits fonciers demeure soutenue de manière inégale et insuffisante dans la pratique.
Bien que 71 pays aient entrepris des réformes liées à la tenure foncière depuis l’adoption des VGGT, la sécurisation des droits fonciers demeure, malgré ces avancées, soutenue de manière inégale dans la pratique.
Exclusion
De nombreux engagements de financement continuent d’exclure, ou de ne toucher qu’insuffisamment, les petits exploitants agricoles, les paysans, les pasteurs, les personnes sans terre, les Peuples autochtones ainsi que les systèmes d’agriculture familiale à petite échelle. Les organisations de base, en particulier celles dirigées par des femmes et des jeunes, continuent de se heurter à des obstacles qui limitent leur accès direct aux financements.
Biais dans les financements
Les régimes de tenure collective et coutumière constituent le socle des moyens de subsistance et de la gestion durable des écosystèmes dans de nombreuses régions. Pourtant, les priorités de financement privilégient souvent des interventions standardisées ou à grande échelle, susceptibles de négliger les réalités foncières locales et de renforcer les inégalités existantes au sein des communautés rurales et côtières.
Les financements demeurent fragmentés, de court terme et fortement intermédiés, ce qui limite l’accès direct des acteurs locaux aux ressources. Dans de nombreux cas, l’égalité de genre et la justice sociale restent insuffisamment intégrées dans les dispositifs de financement, ou sont considérées comme des objectifs secondaires plutôt que comme des priorités transversales essentielles.
Données et redevabilité
La mise en œuvre des politiques foncières demeure insuffisamment financée, tandis que la transparence des investissements fonciers reste limitée. Selon le rapport Status of Land Tenure and Governance (STLG) de la FAO, la plupart des pays ne rendent compte que de 5 à 20 % des variables utilisées pour suivre la mise en œuvre des principes des Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers (VGGT) dans les investissements fonciers.
Les systèmes de reporting opaques et l’insuffisance des données ouvertes continuent de limiter le suivi, l’évaluation et la mise en œuvre effective des politiques sur le terrain.
Ces lacunes entravent la redevabilité, l’apprentissage collectif et l’évaluation de la manière dont les engagements se traduisent concrètement par un soutien réel aux communautés.
Le financement des bailleurs est de plus en plus étroitement lié aux modèles de développement portés par le secteur privé, aux financements mixtes (blended finance) et aux mécanismes fondés sur le marché, notamment les marchés du carbone et les dispositifs de compensation de la biodiversité. Si ces approches peuvent permettre de mobiliser des ressources supplémentaires, les droits fonciers doivent être considérés comme des fondements non négociables afin d’éviter d’aggraver les phénomènes de dépossession, les conflits et la marginalisation.
Les communautés affectées par les projets carbone plaident collectivement pour que la reconnaissance des droits fonciers et des droits de tenure soit considérée comme une condition préalable indispensable à l’intégrité et à la crédibilité des marchés du carbone.
TROIS PRIORITÉS POUR UNE RÉFORME DES FINANCEMENTS DES BAILLEURS FONDÉE SUR LES DROITS
Face à ces évolutions, nous appelons les acteurs multilatéraux, bilatéraux, philanthropiques et du secteur privé qui façonnent les agendas relatifs au climat, à la biodiversité, aux systèmes alimentaires, au développement et à la création d’emplois à s’engager en faveur des actions suivantes pour soutenir les droits fonciers et les droits de tenure.
RECONNAÎTRE LA TENURE FONCIÈRE COMME FONDAMENTALE POUR LE CLIMAT, LA BIODIVERSITÉ, LES SYSTÈMES ALIMENTAIRES, LES MOYENS DE SUBSISTANCE ET LE DÉVELOPPEMENT INCLUSIF
Les investissements qui ignorent les questions foncières risquent de renforcer les inégalités, les conflits, les déplacements forcés et la dégradation environnementale au lieu de produire des résultats durables. La sécurité foncière doit être considérée comme une condition essentielle de l’action climatique, de la conservation de la biodiversité, de la transformation des systèmes alimentaires, de la création d’emplois décents, de la gouvernance des migrations et de la consolidation de la paix.
Cela implique l’intégration des questions foncières dans les Contributions Déterminées au niveau National (CDN/NDC), les Stratégies et Plans d’Action Nationaux pour la Biodiversité (SPANB/NBSAPs), les rapports nationaux au titre des Conventions de Rio, les stratégies de développement et les Plans Nationaux d’Adaptation (PNA/NAPs).
Les bailleurs bilatéraux et multilatéraux devraient utiliser pleinement les instruments politiques et financiers disponibles afin de mobiliser des financements nouveaux, additionnels, adéquats et prévisibles pour les droits fonciers, y compris, lorsque cela est approprié, par la réaffectation de subventions nuisibles à l’environnement.
Les mécanismes de marché et les financements mixtes, y compris les marchés du carbone et de la biodiversité, ne devraient être utilisés que lorsque les droits fonciers sécurisés, y compris les systèmes de tenure collective, coutumière et autres formes légitimes de tenure, sont reconnus comme une condition préalable. Une attention particulière doit être accordée à la tenure collective, car dans certains contextes, la transformation des droits fonciers en actifs individuels titrés et négociables peut accroître les risques de dépossession, de concentration foncière et d’érosion des territoires gérés collectivement. Les communautés doivent pouvoir accorder ou refuser leur consentement libre, préalable et éclairé.
Les lignes directrices volontaires constituent une étape importante, mais l’expérience montre qu’elles sont souvent insuffisantes à elles seules. Les garanties devraient donc être contraignantes, vérifiables de manière indépendante et assorties de mécanismes clairs de responsabilité.
2. FAVORISER UN FINANCEMENT DIRECT, FLEXIBLE ET À LONG TERME DES INITIATIVES FONCIÈRES MENÉES PAR LES COMMUNAUTÉS
Les bailleurs devraient élargir l’accès direct au financement pour les organisations communautaires, les femmes rurales et les jeunes, les peuples autochtones, les pasteurs, les pêcheurs, les communautés forestières et les autres détenteurs de droits, tout en réduisant les niveaux inutiles d’intermédiation et en veillant à ce que les intermédiaires apportent une réelle valeur ajoutée lorsque nécessaire.
Des financements flexibles et de long terme sont essentiels pour soutenir la gouvernance foncière, défendre les droits et renforcer durablement les institutions locales.
Les fonds fonciers communautaires existants, les fonds territoriaux et les mécanismes de financement des peuples autochtones devraient être développés et reproduits.
Les approches de financement devraient reconnaître à la fois les systèmes de tenure individuelle et collective, soutenir la participation démocratique et considérer les communautés comme des acteurs politiques à part entière.
3. RENFORCER LA TRANSPARENCE, LE SUIVI ET LA RESPONSABILITÉ DANS LE FINANCEMENT DES DROITS FONCIERS
Tous les engagements des bailleurs devraient inclure des mécanismes de reporting transparents, l’accès aux données ouvertes et une participation significative des organisations de la société civile.
Cela devrait inclure la publication des allocations financières, des calendriers de financement et des bénéficiaires, ainsi que des indicateurs permettant de suivre les impacts sur la sécurité foncière, l’égalité de genre, la prévention des conflits et la participation communautaire.
Les mécanismes de responsabilité doivent évaluer non seulement les flux financiers, mais également leurs effets sur les droits fonciers, l’égalité de genre, la prévention des conflits et la durabilité à long terme.
Un suivi efficace est indispensable pour restaurer la confiance, favoriser l’apprentissage collectif et garantir que les engagements mondiaux se traduisent par un soutien concret aux communautés.
SI VOUS SOUHAITEZ ENDOSSER CETTE DÉCLARATION, VEUILLEZ ÉCRIRE À : Giacomo Melloni, g.melloni@landcoalition.org.